« Journée nationale à la
mémoire des
victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat
français et d'hommage aux « Justes » de
France
»
J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000 page 10483
Lois
LOI n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une
journée nationale à la mémoire des
victimes des
crimes racistes et antisémites
de l'Etat français et d'hommage aux « Justes
» de
France
NOR : JUSX0003990L
L'Assemblée nationale et le
Sénat ont
adopté,
Le Président de la
République promulgue la
loi dont
la teneur suit :
Article unique
Il est institué
une journée nationale à la mémoire des
victimes
des crimes racistes et antisémites de l'Etat
français et
d'hommage aux « Justes » de France qui ont
recueilli,
protégé ou défendu, au
péril de leur propre
vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes
menacées de génocide.
Cette journée
est fixée
au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome
d'hiver
à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est
reportée au dimanche suivant.
Chaque année,
à cette date, des cérémonies
officielles sont
organisées aux niveaux national et départemental,
dans
des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
La présente loi
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le
10 juillet 2000.
Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre
Chevènement
Le ministre de la défense, Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé
des
anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Travaux
préparatoires : loi no 2000-644.
Assemblée
nationale :
Proposition de loi no 1727 ;
Rapport de M. Daniel
Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2195 ;
Discussion et adoption le 29
février 2000.
Sénat :
Proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, no 244
(1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre
Schosteck, au nom de la commission des lois, no 353 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28
juin 2000.
